Règlement sur le tarif des taxes pour permis de construire, permis d'habiter ou d'occuper, taxes diverses et contributions de remplacement.

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Pour les taxes liées au service de distribution d'eau, au service de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et claires,

voir les annexes aux deux règlements d'août 1993 :

Pour les contributions de remplacement à l'obligation de création de places de parc lors de la construction de logements :

Voir l'art. 27 du règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions du 02.11.83 : (clic)

Pour les contributions de remplacement à l'obligation de création de places protégées au sens de la protection civile lors de la construction de logements :

Les modalités sont fixées par les services fédéraux : contacter l'organisation régionale de protection civile de Lavaux, à Cully, au 021 799 21 72

Tarif des taxes pour permis de construire, permis d'habiter ou d'occuper et taxes diverses.

I. Permis de construire.

1. Examen du dossier par la municipalité : de Fr. 50.- à Fr. 200.- selon la construction.
Si examen par des spécialistesnécessaire, facturation selon justificatifs

2. Taxe administrative pour la délivrance du permis :

1 %o du coût de la construction, mais au minimum Fr. 100.-
Taxe minimum pour objet de peu d’importance Fr. 50.-
Taxe pour constructions autorisées sans mise à l’enquête publique Fr. 50.-
Prolongation du permis Fr. 100.-

3. Projet refusés ou retirés après l’ouverture de l’enquête, mais avant l’octroi du permis :
50 % de la taxe prévue sous point 2 mais au minimum Fr. 50.-
Taxe minimum pour objet de peu d’importance Fr. 50.-

4. Enquête d’implantation préalable 30 % de la taxe prévue sous chiffre 2. Cette taxe sera déduite de la taxe finale
Taxe minimum Fr. 50.-

5. Frais d’insertion dans la Feuille des Avis Officiels et dans le Régional : facturation selon justificatifs

II. Permis d'habiter ou d'occuper.

1. Taxe administrative pour la délivrance du permis Fr. 50.-

2. Si intervention de la commission de salubrité: en plus Fr. 50.- par heure et par personne

III. Occupation du territoire communal.

1. Permis de fouilles et d’occupation du domaine public (bennes, échafaudages, etc.)
de 5 m2 et au-delà : Fr. 20.- par semaine complète, mais au minimum Fr. 50.-

IV. Eau de chantier.

1. Forfait pour utilisation de l’eau de chantier sans compteur Fr. 300.-

V. Entrée en vigueur.

Ce règlement entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat.

Adopté par la municipalité dans sa séance du 25 août 1997

Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 29 septembre 1997

Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud dans sa séance du 25 février 1998