Règlement communal sur le stationnement des véhicules sur le territoire communal.

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Art. 1 : Le présent règlement a trait à l’application de la législation fédérale sur la circulation routière en matière de stationnement, notamment à l’instauration de règles permettant aux résidents de parquer leurs véhicules en dérogation à la limitation générale sur certains emplace ments communaux réservés au stationnement limité.

Art. 2 : Le territoire communal est divisé en deux zones :
a) le village et ses abords
b) le reste du territoire communal.

Art. 3 : Aux endroits où la demande de places de parc dépasse les possibilités de parcage, la municipalité peut réglementer la durée du stationnement pendant certaines heures ou en permanence, conformément à la législation cantonale en matière de signalisation routière.

Art. 4 : Compte tenu des besoins locaux spécifiques, la municipalité est compétente pour instaurer, dans la zone a) mentionnée à l’article 2, un ou des secteurs privilégiant le stationnement des véhicules des résidents et de leur visiteurs, elle est également compétente pour les supprimer mais dans ce cas sous l’aval du conseil communal.

A cette fin, elle peut délivrer des autorisations spéciales permettant de déroger à la limitation de la durée de stationnement.

La municipalité est compétente pour l’octroi, le refus ou le retrait des autorisations de stationnement privilégié.

Art. 5 : La zone a) définie à l’article 2, le cas échéant le ou les secteurs de celle-ci, est signalée par la pose de signaux routiers « Parcage avec disque de stationnement » (ch. 4.18 OSR).

Dans les secteurs concernés selon l’article 4, ces signaux sont munis d’une plaque complémentaire, « macarons exceptés ».

Art. 6 : Peuvent bénéficier du stationnement privilégié :
a) les personnes inscrites auprès du contrôle des habitants et dont le logement est situé dans la zone, voir le secteur concerné, pour les véhicules immatriculés à leur nom, pour les véhicules d’entreprise qui leur sont confiées, ou pour les véhicules de leurs visiteurs.

b) les entreprises ou les commerces, établis le long des rues de la zone ou du secteur concerné, pour les véhicules légers immatriculés à leur nom et dont l’usage est indispensable à leur activité, ou pour les véhicules de leurs visiteurs lors des opérations de livraison.

Art. 7 : Les personnes et les entreprises bénéficiant du droit d’obtention de stationnement privilégié et désirant une autorisation en font la demande auprès de la municipalité (en remplissant une formule spéciale).

La requête doit être accompagnée d’une photocopie du permis de circulation.

Si la municipalité a des doutes sur le sort à donner à une demande, elle peut exiger toutes autres preuves utiles.

Lorsque le requérant remplit les conditions fixées, il lui est délivré une autorisation sous forme de « macaron » dont la validité ne peut excéder une année. Ce « macaron » n’est pas transmissible et porte les indications suivantes : année ou mois de sa validité, numéro d’immatriculation du véhicule du bénéficiaire, la zone ou le secteur où il peut être utilisé.

Des macarons d’une durée de validité de 1 jour peuvent être mis à disposition pour les visiteurs des habitants du village, qui les complèteront avec la date du jour et le numéro minéralogique du véhicule concerné.

La municipalité limite la distribution des « macarons » en fonction du nombre de places disponibles. Les autorisations sont accordées en fonction de l’ordre d’inscription. Toute décision refusant une autorisation est notifiée par écrit au requérant. Elle est succinctement motivée ; elle mentionne en outre la voie et les délais de recours (art. 14).

Art. 8 : L’autorisation permet le stationnement des véhicules autorisés pour une durée illimitée pendant la période de validité du macaron, à la condition qu’ils soient parqués dans la zone ou le secteur concerné à l’intérieur des places balisées, et que le « macaron » soit apposé de manière visible derrière le pare-brise. L’utilisation de certains secteurs (par exemple « livraison » peut être soumise à une autorisation spéciale, avec macaron spécial.

L’autorisation ne confère aucun droit à l’attribution d’une place de stationnement réservée. Les restrictions temporaires circulation décidées par la municipalité sont prioritaires au droit de stationnement.

Art. 9 : La municipalité édicte le tarif des taxes dues pour les autorisations spéciales.

L’autorisation peut être mensuelle ou annuelle. Le montant de la taxe est perçu lors de la délivrance du « macaron » pour l’entier de la période de validité, mensuelle ou annuelle. La taxe minimum correspond dans tous les cas à 1 mois minimum. La taxe pour les autorisations « à la journée » est encaissée lors de la mise à disposition des macarons.

Art. 10 : Les taxes perçues pour l’autorisation de stationnement privilégié sont versées aux recettes générales de la comptabilité communale, les sommes encaissées compensant le coût d’aménagement et d’entretien des places de stationnement mis à la charge de la collectivité.

Art. 11 : Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de l’autorisation, selon l’article 6, il doit en aviser sans délai la municipalité et restituer le « macaron » qui lui a été délivré.

Art. 12 : L’autorisation est retirée :
a) lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de l’article 6 ci-dessus ;
b) lorsque le bénéficiaire fait usage illicite de son autorisation (modi fication ou reproduction du « macaron » pour un autre véhicule, etc.). Dans ce cas, l’entier de la taxe reste dû à la commune et l’infraction est dénoncée.

Art. 13 : Les infractions au présent règlement sont passibles des peines de la compétence municipale et sont poursuivies conformément aux dispositions de la législation vaudoise sur la circulation, de la loi sur les sentences municipales et du règlement général de police.

Art. 14 : Les décisions de la municipalité peuvent être portées devant le Tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi sur la juridiction et la procédure administrative, du 18 décembre 1989.

Art. 15 : Les présentes prescriptions entreront en vigueur dès leur approbation par le Conseil d’Etat.

Adopté par la municipalité de Riex dans sa séance du 13 août 2001

Adopté par le conseil communal dans sa séance du 18 septembre 2001

Adopté par le Conseil d’Etat dans sa séance du 5 novembre 2001